basket ball image GBCH club basket de Saint-Herblain sur le site de la federation francaise

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DON DES PARTICULIERS A UNE ASSOCIATION

L’article 200 du Code général des impôts (CGI) offre la possibilité aux particuliers assujettis à l’impôt sur le revenu de réduire, de leur montant d’impôt, 66 % du don effectué au profit d’une association telle que le GBCH (dans la limite de 20 % du revenu imposable) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201267&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120101

Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts apporte des précisions relatives :

Exemple de don :

Valeur du don au GBCHRéduction fiscale (66%)Valeur cadeau (25%) Vous économisez Reste à votre charge
100€ 66€ 25€ 91€ 9€

Votre don contribuera, indirectement par la réduction d’impôt, au financement du GBCH par l’Etat.

DISTINCTION ENTRE MECENAT D’ENTREPRISE ET SPONSORING

Le mécénat d’entreprise est équivalent à un don car il n’y a pas de contrepartie ou si elle existe, elle doit être limitée et sans commune mesure avec le montant du don. L’entreprise mécène a la possibilité de communiquer sur son soutien à l’association. Ce don ouvre droit à une réduction d’impôt.

Le sponsoring (ou parrainage) s’assimile à la rémunération d’une prestation rendue par l’association, dans le but de promouvoir l’image du sponsor. Il s’agit d’une dépense directement déductible du résultat de l’entreprise dès lors qu’elle respecte les conditions générales de déductibilité des charges (article 39.1.7° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037988125&dateTexte=&categorieLien=id)

MECENAT D’ENTREPRISE

L’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) offre la possibilité aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de réduire, de leur montant d’impôt, 60 % du don effectué au profit d’une association telle que le GBCH (dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou d’un plafond de 10.000 €) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658127&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts apporte des précisions :

  • http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 relatives :
    • aux entreprises concernées et aux organismes bénéficiaires des dons : par exemple, ne peuvent prétendre à cet avantage les sociétés ayant le statut de micro-entreprise.
    • Aux organismes bénéficiaires des dons
  • http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6476-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20180103 relatives :
    • A la forme des dons et à la valorisation des biens donnés
    • A la justification du don : il peut être délivré à l’entreprise mécène par l’association bénéficiaire un reçu fiscal du type Cerfa n° 11580
    • A la réintégration extra-comptable du don de l’entreprise mécène : le montant du don faisant l’objet d’une réduction d’impôt, il doit en effet être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé n° 2058-A-SD (Cerfa n° 10951)
    • Contrepartie des versements effectués au titre du mécénat : l’association bénéficiaire peut associer le nom de l’entreprise donatrice (notamment logo) à l’exclusion de tout message publicitaire

Contacts : tresorier@gbch.fr – president@gbch.fr

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